Conditions générales de l’entreprise

CHAMP D’APPLICATION

La société Coulet Travaux Forestiers, SARL immatriculé au RCS de Besançon sous le numéro 817 643 778, dont le siège social se situe 3 rue des Fauvettes 25270 LEVIER (ci-après nommé CTF), est une entreprise spécialisée en sylviculture, élagage et abattage et aménagements environnementaux.

DEVIS ET OFFRE

Le devis est le document qui présente les prestations et/ou les produits que CTF propose de réaliser ou de fournir afin de répondre au besoin exprimé par le client (TIERS). Toute condition particulière dérogeant aux présentes Conditions Générales doit figurer dans le corps du Devis et être contresignée par les Parties.

La durée de validité d’un devis est, sauf mention particulière, de 30 jours à compter de la date inscrite sur le document.

Une fois le devis signé et retourné, le TIERS possède un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur sa décision pendant un délai de 14 jours.

EXÉCUTION DES TRAVAUX

Après signature du devis, la présente offre ou devis constitue contrat entre CTF et son client signataire, impliquant le respect des conditions qui suivent, à la condition que l’ensemble des autorisations administratives soient réunies.

1. Les dates de réalisation ne sont données qu’à titre indicatif, et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de CTF en cas de retard. La résiliation de ce devis ou offre ou l’arrêt injustifié des travaux après signature pour acceptation, expose le TIERS au paiement de tout ou partie de la facture prévus en fonction de l’avancement des travaux à la date de résiliation.
2. Prestations d’application produits phytosanitaire : CTF dispose des agréments nécessaires (certificat individuel professionnel produits phytopharmaceutiques) délivré conformément à la directive 2009/128/CE du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, au décret n°2016-1125 du 11 août 2016 et aux articles R.254-14 du code rural et de la pêche maritime.
3. CTF ne garantit aucuns plants sauf si spécifié sur le devis. Cette garantie ne s’applique pas en cas d’éboulements, ravinements, glissements, ou conditions climatiques exceptionnelles (inondation, incendie, sécheresse caractérisée, dégâts de neige …) ou en cas d’attaques d’animaux prédateurs, parasites (insectes ou champignons) ou maladies.
4. Force majeure : en cas d’incendie, inondation, tempête, guerre, opération militaire, événements extraordinaires dont les causes et le traitement seraient extérieurs à la volonté de CTF, celle-ci est dégagée de la totalité de leurs obligations sans indemnité.

PRIX ET RÈGLEMENT

1. Les prix indiqués, même forfaitairement, sont fonction de la surface mentionnée sur le devis. En cas de variation de celle-ci, les prix facturés pourront être modifiés en fonction de la surface réelle concernée.
2. En cas de fractionnement des prestations de travaux, le TIERS devra verser les sommes correspondantes aux travaux effectués au fur et à mesure des facturations partielles adressées par CTF.
3. Les modalités de paiement sont indiquées sur l’offre ou le devis et rappelées à la facturation.
4. Tout paiement devra être effectué dans un délai de trente jours à compter de l’émission de la facture. Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. En cas de dépassement de l’échéance, CTF se réserve le droit d’appliquer des pénalités de retard calculées sur les sommes dues éligibles et fera l’objet d’une facturation d’intérêts de retard calculés au taux BCE majoré de 10 points : le taux de référence sera celui en vigueur au jour de la facturation des pénalités de retard dues.
5. Dans le cas de non-règlement de nos factures conformément au paragraphe précédent, les frais qu’entraineraient un éventuel recouvrement par contentieux ou par voie judicaire seraient obligatoirement supportés par le TIERS. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement est fixée à 40 euros conformément à l’Article L141-6 du Code du Commerce.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

En application de la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement général sur la protection des données (RGPD) du 27 avril 2016, les données qui sont demandées au TIERS sont nécessaires à l’exécution des travaux et à l’établissement des factures. En adhérant à ces conditions générales de vente, le TIERS consent à ce que ses données soient collectées et utilisées par le service concerné le temps nécessaire pour répondre à la finalité énoncée précédemment.

De son côté, CTF s’engage à protéger ces données personnelles pour la durée de leur traitement en mettant en place des mesures de sécurité adaptées. Conformément à la loi informatique et libertés et au RGPD, l’acheteur dispose des droits d’information, d’accès, d’opposition et de rectification des données personnelles le concernant en contactant par courrier RAR le responsable du traitement des données personnelles à l’adresse de CTF figurant au recto de la facture ou par mail à l’adresse info@ctf-forestier.com.

DROIT APPLICABLE – ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Le Contrat est régi par le droit français. Tous litiges susceptibles de survenir concernant l’interprétation, l’exécution ou les suites du Contrat devront être portés devant les tribunaux du siège de la société compétents, nonobstant pluralité de défendeurs, appels en garantie ou procédure en référé.